Lisa Salon
avocate au Barreau de Toulouse
Lisa Salon
Avocate au barreau de Toulouse
Honoraires
Savoir ce que coûte un avocat ne devrait jamais être une source d'inquiétude. Vous trouverez ci-dessous mes modes de facturation, mes tarifs, les dispositifs de prise en charge existants et les règles qui encadrent notre relation financière.
Aucun travail n'est engagé sans que vous sachiez précisément ce qu'il représente.
La première consultation
La première consultation dure 45 minutes et coûte 120 euros (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Elle se déroule au cabinet, ou en visioconférence.
Elle se réserve et se règle en ligne, sur la plateforme officielle de la profession d'avocat gérée par le Conseil national des barreaux. Vous en repartez avec une analyse de votre situation et les options qui s'offrent à vous.
Une convention d'honoraires systématique
À l'issue de la première consultation, si nous décidons de travailler ensemble, une convention d'honoraires écrite est établie. Sans exception.
Elle définit précisément les missions confiées, le mode de facturation retenu pour chacune, les montants ou le mode de calcul, les frais et débours prévisibles, et les modalités de règlement. Elle peut être signée électroniquement.
C'est une obligation légale. C'est surtout la garantie qu'aucune facture ne vous surprendra.
Les modes de facturation
Les honoraires sont fixés d'un commun accord, en considération de la nature et de la complexité de l'affaire, du temps à y consacrer, de l'importance des intérêts en cause et de votre situation.
Le forfait
Un montant fixe, arrêté à l'avance, pour une mission clairement identifiée, précisément délimitée et sans aléa significatif : une procédure de divorce par consentement mutuel, la rédaction d'un contrat, l'assistance à une audience déterminée.
C'est le mode que je privilégie chaque fois que la nature du dossier le permet. Vous connaissez le coût total dès le départ.
Si le périmètre de la mission évolue de manière substantielle, je vous en informe avant d'engager quoi que ce soit. Aucune révision du forfait ne peut intervenir sans votre accord écrit.
Le temps passé
Lorsque l'ampleur du travail ne peut pas être définie à l'avance, ou que vos demandes interviennent de manière progressive, les honoraires sont calculés sur le temps effectivement consacré à votre dossier.
Le temps est décompté par tranches de quinze minutes. Un relevé détaillé des diligences accomplies, indiquant la date, la nature de la prestation et le temps passé, est joint à chaque facture mensuelle.
L'abonnement
Une formule destinée aux professionnels, entreprises et associations qui me sollicitent régulièrement. Un montant fixe couvre un périmètre de prestations courantes défini avec vous : questions du quotidien, relecture de contrats, veille, accompagnement documentaire.
L'abonnement ne couvre pas les opérations complexes, exceptionnelles ou contentieuses, qui font l'objet d'un accord distinct.
L'honoraire complémentaire de résulat
Lorsque la nature de la mission s'y prête, un honoraire de résultat peut être prévu : un pourcentage calculé sur le gain, l'économie ou l'avantage financier effectivement obtenu.
Il ne constitue jamais ma seule rémunération. La loi l'interdit. Il s'ajoute donc toujours à un honoraire principal, au forfait ou au temps passé, et n'est exigible que lorsque le résultat est définitivement acquis.
Provision, frais et règlement
Une provision est demandée avant le démarrage de toute mission. Elle vient en déduction des honoraires définitifs. Des provisions complémentaires peuvent être appelées en cours de dossier, selon les modalités prévues par la convention. À défaut de versement, le démarrage de la mission est reporté.
Les frais et débours sont facturés en sus : frais de procédure, frais de greffe, honoraires d'expert, frais de commissaire de justice, frais de déplacement, frais de formalités. Ils correspondent à des sommes avancées pour votre compte et vous sont refacturés à l'euro près.
Les factures sont électroniques, adressées par email, payables par virement dans un délai de trente jours.
L'assurance de protection juridique
Votre contrat d'assurance habitation ou automobile, votre carte bancaire ou votre mutuelle comportent peut-être une garantie de protection juridique, susceptible de prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
Trois points à connaître :
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Vous choisissez librement votre avocat. Votre assureur ne peut en aucun cas vous en imposer un.
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Déclarez le sinistre rapidement, avant d'engager la procédure : une déclaration tardive peut vous faire perdre le bénéfice de la garantie.
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La prise en charge est plafonnée par votre contrat. Vous restez personnellement redevable de la différence, le cas échéant.
Vérifiez vos contrats avant notre premier rendez-vous et interrogez votre assureur, ou apportez-les : nous les examinons ensemble.
L'aide juridictionnelle
Si vos ressources sont modestes, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais de votre procédure, dont les honoraires d'avocat, de manière totale ou partielle.
Vérifier vos droits. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur officiel.
Estimer son éligibilité à l’aide juridictionnelle | Service Public
Déposer votre demande. Elle peut se faire en ligne sur le site du ministère de la Justice :
Demande d’aide juridictionnelle en ligne | Service Public
L'aide juridictionnelle ne couvre pas la consultation préalable ni les prestations de conseil.
Si les démarches vous semblent complexes : je vous aide à constituer votre dossier.
À noter : l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais sont déjà couverts par une assurance de protection juridique. Vérifiez donc vos contrats en premier.
En cas de désaccord sur les honoraires
Le médiateur de la consommation
Si vous avez la qualité de consommateur, l'article L. 612-1 du code de la consommation vous permet de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, désigné par le Conseil national des barreaux :
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
La procédure devant le Bâtonnier
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats devront être soumises au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse, 13 rue des Fleurs, 31000 Toulouse, selon la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.