Lisa Salon
avocate au Barreau de Toulouse
Lisa Salon
Avocate au barreau de Toulouse
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Article 1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le présent site internet est :
Cabinet : Lisa Salon
Forme d’exercice : Entreprise Individuelle
Adresse : 15 rue Saint-Rémésy 31000 TOULOUSE
Téléphone : 06 11 11 29 86
Email : cabinet@salon-avocat.fr
N° SIRET : 10005376800022
Barreau d’inscription : Toulouse
(ci-après le « Responsable du traitement »).
Article 2. Données collectées et finalités
Le site collecte des données à caractère personnel uniquement par le biais du formulaire de contact mis à disposition des visiteurs, et plus globalement lorsque vous interagissez avec le Responsable du Traitement.
2.1 Données collectées via le formulaire de contact
Les données suivantes sont collectées :
-
Nom
-
Prénom
-
Adresse email
-
Numéro de téléphone
-
Message libre décrivant le motif de la prise de contact
2.2 Finalités du traitement
Ces données sont collectées aux fins suivantes :
-
Répondre à la demande de contact de l’utilisateur
-
Évaluer l’opportunité d’une prise en charge du dossier
-
Recontacter l’utilisateur pour fixer un rendez-vous ou compléter sa demande
2.3 Caractère obligatoire ou facultatif des données
L’ensemble des champs du formulaire est obligatoire. En l’absence de communication de ces données, le Responsable du traitement ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’utilisateur.
Article 3. Base juridique du traitement
Le traitement des données collectées via le formulaire de contact repose sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point b) du Règlement (UE) 2016/679, ci-après « RGPD »).
En effet, la soumission du formulaire constitue une démarche volontaire de l’utilisateur en vue d’un éventuel contrat de prestation de services juridiques. Ce traitement repose également sur l'intérêt légitime du Responsable de Traitement à recontacter les personnes qui la sollicitent.
Article 4. Destinataires des données et Transferts hors Union Europénne
Les données collectées sont destinées exclusivement au Responsable du traitement.
Les sous-traitants techniques suivants sont susceptibles d’accéder aux données dans le cadre strict de leurs missions :
-
Wix.com Ltd
Hébergement du site et gestion du formulaire de contact
Israël
Décision d’adéquation de la Commission européenne
-
Microsoft Corporation
Messagerie professionnelle er rendez-vous Teams (réception des notifications du formulaire)
États-Unis
EU-US Data Privacy Framework (DPF)
Ces sous-traitants agissent sur instruction du Responsable du traitement et sont liés par des engagements de confidentialité et de sécurité conformes aux articles 28 et suivants du RGPD.
Les données ne sont en aucun cas cédées, vendues ou mises à disposition de tiers à des fins commerciales.
Article 5. Durée de conservation des données
Les données collectées via le formulaire de contact sont conservées selon les durées suivantes :
-
Si l’utilisateur ne devient pas client : les données sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL relatives à la gestion des prospects.
-
Si l’utilisateur devient client : les données sont intégrées au dossier client et conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales applicables (notamment le délai de prescription de droit commun de cinq ans au titre de l’article 2224 du Code civil, et les obligations déontologiques de conservation des dossiers).
À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées de manière irréversible.
Article 6. Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :
-
Droit d’accès (article 15) : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et en obtenir une copie
-
Droit de rectification (article 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
-
Droit à l’effacement (article 17) : obtenir la suppression des données, sous réserve des exceptions légales
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Droit à la limitation du traitement (article 18) : obtenir le gel temporaire du traitement dans certains cas
-
Droit à la portabilité (article 20) : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
-
Droit d’opposition (article 21) : s’opposer au traitement pour des motifs légitimes
-
Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès (article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) : toute personne peut définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de directives, les héritiers peuvent exercer les droits de la personne décédée dans les conditions prévues par la loi
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier électronique à l’adresse cabinet@salon-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité.
Le Responsable du traitement s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du RGPD.
En cas de difficulté dans l’exercice de ces droits, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via le site www.cnil.fr.
Article 7. Cookies et traceurs
Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation d'un site internet. Il permet notamment d'assurer le fonctionnement technique du site, sa sécurité, ou de mémoriser vos préférences.
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique (cookies de session, cookies de sécurité, cookies de préférences techniques de la plateforme Wix). Ces cookies sont exemptés du recueil du consentement conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020.
Ces cookies sont émis par Wix.com Ltd., éditeur de la plateforme d'hébergement.
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Article 8. Sécurité des données
Le Responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.
Le site est accessible en HTTPS (protocole TLS). Les sous-traitants techniques s’engagent contractuellement au respect de mesures de sécurité conformes aux exigences du RGPD.
Article 9. Modification de la politique de confidentialité
Le Responsable du traitement se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec mention de la date de mise à jour. L’utilisateur est invité à la consulter régulièrement.
Article 10. Droit applicable
La présente politique de confidentialité est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence des tribunaux français.